Conditions générales de vente aux particuliers

1. Professionnel et prestations

AD RENOV 77 — entrepreneur individuel. Contact : contact@adrenov77.com.

Contact : contact@adrenov77.com. TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA confirmée par le professionnel).

Ces conditions concernent les consommateurs faisant réaliser des prestations de plomberie, chauffage et rénovation de salle de bains . Les travaux, équipements, quantités, caractéristiques et exclusions sont précisés dans le devis. Les contrats d'entretien récurrents et les autres ventes nécessitent des conditions adaptées si proposés.

2. Demande et devis

L'envoi d'un formulaire et les aperçus du configurateur constituent une demande d'étude, sans commande ni obligation de paiement. La faisabilité et l'implantation sont confirmées après étude technique et, si nécessaire, visite et mesures.

Avant engagement, le client reçoit les informations sur la prestation, le prix TTC ou son mode de calcul, les frais supplémentaires, les modalités d'exécution et le délai prévu. Le devis est établi avant intervention lorsque la réglementation l'exige, notamment pour le dépannage à domicile, dès le premier euro. Une urgence n'autorise pas à omettre ces informations.

Les demandes de devis sont gratuites, comme annoncé sur le site. La durée de validité est précisée dans chaque devis.

Les modalités d’acceptation et les documents contractuels sont précisés dans le devis avant engagement. Les CGV applicables et les informations de rétractation sont remises sur papier ou support durable selon le mode de conclusion. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable sur sa nature et son prix.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. . TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les devis et factures portent cette mention.

Moyen de paiement accepté : virement bancaire. Un acompte de 30 à 40 % du montant total TTC du devis est demandé selon le chantier. Le pourcentage exact, le montant et la date de versement sont précisés dans le devis, dans le respect des règles applicables aux contrats conclus hors établissement exposées ci-dessous. . Le solde est payable par virement bancaire à la fin des travaux. .

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ou autre contrepartie n'est reçu avant l'expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. L'exception d'urgence vise uniquement les réparations et pièces strictement nécessaires à l'urgence expressément sollicitée par le consommateur. Elle ne couvre pas automatiquement le reste des travaux.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros propre aux relations entre professionnels n'est pas appliquée à un consommateur.

4. Exécution et réception

Le devis fixe la date ou le délai d'exécution. Le client donne accès aux lieux et signale les contraintes connues utiles à l'intervention. Le professionnel vérifie les conditions techniques de son intervention. Une difficulté ou modification nécessitant des travaux supplémentaires est expliquée et chiffrée avant accord ; elle n'autorise pas une augmentation unilatérale du prix.

Les travaux donnent lieu à une réception, avec réserves éventuelles, selon leur nature. En cas de retard ou d'inexécution, le client conserve les recours prévus par le Code de la consommation, notamment ceux relatifs à la résolution du contrat et au remboursement lorsque leurs conditions sont réunies. Aucun délai indicatif ne permet d'écarter ces droits.

5. Rétractation

Pour les contrats relevant du régime des contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens ou un contrat mixte, le point de départ et les modalités sont à adapter à sa qualification, généralement à compter de la réception du bien lorsqu'il s'agit d'une vente.

La décision est adressée avant l'expiration du délai par le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@adrenov77.com ou à l'adresse professionnelle. Les remboursements dus interviennent sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l'information de la rétractation, sous réserve des règles légales applicables aux retours de biens.

Si le client souhaite commencer une prestation payante avant la fin du délai, une demande expresse distincte est recueillie, sur support durable pour un contrat hors établissement. Une rétractation après commencement peut donner lieu au paiement proportionné du service effectivement fourni lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit à rétractation pour une prestation entièrement exécutée suppose les accords et reconnaissances exigés par la loi ; le seul commencement des travaux ne suffit pas.

Les travaux d'entretien ou de réparation urgents au domicile, expressément sollicités par le consommateur, peuvent relever d'une exception au droit de rétractation, limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence. Les autres prestations conservent le régime qui leur est applicable. Une simple sélection « urgent » dans le formulaire ne vaut pas renonciation générale.

6. Garanties et assurance

Le client bénéficie des garanties légales applicables selon la nature du contrat et des travaux : parfait achèvement, bon fonctionnement et responsabilité décennale lorsqu'elles sont applicables, ainsi que des autres recours légaux. Les CGV ne les réduisent pas à une garantie commerciale.

Assurance RC et décennale : AXERIA IARD, siège 129 avenue Félix Faure, 69003 Lyon ; adresse postale 26 rue du Général Mouton Duvernet, 69003 Lyon. Contrat ORUS RCDA n° 278611692 (référence RCDA-278611692), géré par ORUS FRANCE SAS. Attestation du 22 octobre 2026, période du 9 juillet 2026 au 8 juillet 2027. Travaux en France métropolitaine, ouverts pendant la période applicable, selon les conditions, limites et exclusions du contrat. Activités déclarées garanties : plomberie et installations sanitaires ; installations thermiques de génie climatique. Les travaux accessoires ne doivent pas constituer des marchés autonomes. La garantie est limitée aux activités et conditions du contrat ; elle ne couvre pas indistinctement tous les corps de métier de la rénovation.

7. Réclamations et litiges

Une réclamation peut être adressée à contact@adrenov77.com ou par courrier à AD RENOV 77, à l'adresse ci-dessus.

Aucun médiateur n’est désigné dans cette version provisoire. Les coordonnées du dispositif applicable aux clients restent à vérifier et à compléter. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

Le droit français s'applique sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive d'un tribunal local n'est imposée au consommateur.

8. Données personnelles

Les données nécessaires à l'étude et à l'exécution de la prestation sont traitées conformément aux informations de confidentialité accessibles depuis le pied de page. Les choix relatifs aux cookies ou à une prospection facultative sont distincts de l'acceptation du devis.

Annexe — formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

- Bien ou service concerné :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
- Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Version provisoire du 22 octobre 2026. Les tarifs et frais, les modalités exactes d’acceptation, les éventuelles échéances intermédiaires et les informations propres aux équipements fournis restent à compléter dans les documents remis avant engagement. Cette page ne remplace pas le devis détaillé et les informations précontractuelles applicables.